La performance énergétique est au cœur du développement durable. Pour y parvenir, la France s’est engagée, depuis quelques années, dans un processus de transition énergétique pour réduire la consommation d’énergie.
Le décret tertiaire est un texte de loi visant à impliquer les acteurs du secteur tertiaire dans une dynamique de sobriété énergétique. Il comporte une série d’obligations auxquelles les acteurs du secteur tertiaire doivent se soumettre. Focus sur l’essentiel à savoir sur cette réglementation.
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Décret tertiaire : quelle est son origine et à qui s’adresse-t-il ?
Bien avant la publication du décret tertiaire, le secteur était déjà soumis à l’obligation de réduire la consommation énergétique grâce à la loi Elan. Promulgué en 2018, le décret tertiaire vient fixer les conditions d’application de cette loi.
Il définit les mesures essentielles pour Piloter les performances énergétiques des bâtiments tertiaires. Le décret s’adresse aux propriétaires et locataires des bâtiments à usage tertiaire dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m2.
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Décret tertiaire : quelles sont les obligations imposées ?
Le décret comporte un certain nombre d’obligations auxquelles les propriétaires et locataires d’immeubles tertiaires doivent se conformer. Un délai est d’ailleurs fixé pour atteindre l’objectif principal qui consiste à réduire la consommation énergétique.
Les obligations se déclinent en trois étapes. On note d’abord une baisse de 40 % à l’horizon 2030, ensuite, une nouvelle diminution de 50 % d’ici 2040 et enfin, une réduction finale de 60 % à l’horizon 2050. En outre, les concernés par le décret sont tenus de faire une déclaration annuelle sur OPERAT.
Décret tertiaire : quelles sanctions découlent du non-respect des obligations ?
Des sanctions découlent du non-respect de ces obligations. Il s’agit notamment d’une mise en demeure qui sera envoyée aux propriétaires ou aux preneurs de bail en cas de manquement. Une amende administrative ainsi qu’une publication des noms des principaux concernés sur le site web des services de l’État font également partie des sanctions prévues.
